Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS Les Fines Bouches Rient au capital social de 5000 € dont le siège social est situé 2 bis Rue du 11 novembre et du 8 mai 1945, 19160 NEUVIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE LA GAILLARDE (19) sous le numéro SIRET 83808764100018 ci-après dénommée "Les Fines Bouches Rient" et gérant le site http://www.lesfinesbouchesrient.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.lesfinesbouchesrient.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Hébergeur du site : OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, RCS Lille Métropole, numéro SIREN 424 761 419, représentée par Henryk KLABA, en sa qualité de Président. Numéro de téléphone : 1017 Email : support@ovh.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Les Fine Bouches Rient et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet http://www.lesfinesbouchesrient.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.lesfinesbouchesrient.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS Les Fine Bouches Rient conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, ces conditions générales de vente prévalent sur les conditions d'achat de l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.lesfinesbouchesrient.com de la société SAS Les Fines Bouches Rient, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS Les Fine Bouches Rient se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (quantité, composition, conditionnement, livraison…). Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
L’acheteur est prévenu que le poids des produits commandés se situe dans la fourchette de poids définis lors de la commande. Dès lors, il ne pourra présenter aucune réclamation si le poids de l’unité de vente se situe dans la fourchette définie. Ce delta n’entrainera aucune augmentation ou diminution de prix, dès lors qu’il se situe dans les limites indiquées. Ce fait est expressément accepté par l’acheteur.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Celles-ci ne sont pas contractuelles. La société SAS Les Fines Bouches Rient ne pourra être jugée comme responsable si des erreurs se sont introduites dans le site http://www.lesfinesbouchesrient.com. A l’échelle du monde entier, l’ensemble du contenu (textes et images) du site http://www.lesfinesbouchesrient.com sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. De fait, leur reproduction est strictement interdite, même de manière partielle. La vente des produits présentés dans le site http://www.lesfinesbouchesrient.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine hors Corse.
Article 3. Stocks
Chaque produit est disponible dans certaines quantités définies par le vendeur. Certains produits apparaissant sur le site http://www.lesfinesbouchesrient.com ne sont pas en stock mais l’acheteur peut demander à être prévenu lorsque ces produits seront de nouveau disponibles. Priorité sera alors donnée au premier acheteur en ayant fait la demande, puis au second, et ainsi de suite.
En cas de pénurie, d’un produit initialement prévu en stock sur le site http://www.lesfinesbouchesrient.com, le vendeur devra en informer immédiatement l’acheteur et pourra lui proposer un produit équivalent en qualité et en prix. Si cela n’est pas non plus possible, un bon d’achat équivalent sera proposé par le vendeur. En dernier recours, le vendeur procédera, sur demande écrite à lesfinesbouchesrient@gmail.com, au remboursement des sommes perçues dans un délai de 14 jours.
Le restant de la commande réalisée par l’acheteur reste effectif donc non annulée.
Article 4. Respect de la chaîne du froid
Afin de garantir leur bonne qualité sanitaire et gustative, les produits doivent être stockés en respectant les températures maximums suivantes :
+ 15°C pour les produits fumés et produits salés,
+ 8°C pour les produits stables à base de viande tranchée (cuits),
+ 6°C pour les charcuteries,
+ 4°C pour les volailles, le lapin, le porc, le veau, le bœuf, l’agneau,
+ 3°C pour les abats et gibiers,
+ 2 °C pour les préparations à base de viande hachées non cuites.
Le respect de ces températures est de la responsabilité du vendeur durant tout le temps où le produit est dans ses locaux. Cette responsabilité est ensuite transférée à la société La Poste dès l’instant où le produit est chargé dans son véhicule frigorifique et ce jusqu’à ce qu’il soit délivré à l’acheteur. Une fois le produit dans les mains de l’acheteur, c’est ce dernier qui en devient propriétaire donc responsable.
Le vendeur et le livreur sont garantissent en leur temps les conditions de conservations satisfaisantes et conformes aux normes en vigueur.
Article 5. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS Les Fine Bouches Rient se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine hors Corse, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant la quantité achetée.
Lors de la préparation de votre commande, nous nous emploierons à être le plus proche des poids que nous affichons. Néanmoins, n’étant pas des machines et les animaux abattus n’étant pas tous identiques en taille, une différence existera forcément. Si l’Acheteur reçoit plus que le poids commandé, le trop reçu restera à la charge de la SAS Les Fines Bouches Rient. A contrario, si l’Acheteur reçoit moins que le poids commandé, son compte sera crédité de points fidélité à hauteur du manque.
Article 6. Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.lesfinesbouchesrient.com. La rubrique de création de compte est accessible via « connexion », situé directement depuis la barre de menu située tout en haut. L’acheteur devra fournir des données exactes et réelles. La création d’un compte est gratuite. Elle peut être résiliée à tout moment en en faisant la demande écrite à lesfinesbouchesrient@gmail.com. Tout compte ayant été créé en se basant sur de fausses données pourra être supprimé par le vendeur et ce sans préavis. De même en cas de non-respect par l’acheteur des conditions d’utilisation su site ou des présentes conditions générales de vente.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il estime le motifs légitime (exemple : quantité trop importante par rapport à ce qui est généralement commandé).
Le vendeur accusera réception d’une commande par confirmation envoyée automatiquement à l’adresse e-mail de l’acheteur. Ce dernier s’engage à garder ce récapitulatif de sa commande. La réception de la commande par le vendeur accompagné du règlement forme le contrat. EN cas de litige, seuls les bons de commande et les factures feront foi.
Seul le vendeur peut accepter ou non la modification de la commande par l’acheteur après que celle-ci ait été confirmée par ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Article 7. Modalités de paiement
La société SAS Les Fine Bouches Rient propose à l’acheteur de commander et régler ses produits uniquement via le module de paiement en ligne fourni par le Crédit Agricole Centre France. Ce dernier sera responsable de tout dysfonctionnement éventuel de ce module.
Le Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système E-transactions) : l’acheteur sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée 3D SECURE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS Les Fine Bouches Rient lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS Les Fine Bouches Rient, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS Les Fines Bouches Rient, 2 bis rue du 11 novembre et du 8 mai 1945, 19160 NEUVIC ; soit par email à l’adresse suivante : lesfinesbouchesrient@gmail.com, soit par téléphone au 05-55-95-17-11.
A noter que le paiement ne sera considéré que comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur. Ce dernier n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant. L’acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de ce mode de paiement.
En cas de paiement refusé ou irrégulier, le contrat sera de fait annulé tout comme la vente. L’acheteur devra assumer la charge des frais en découlant.
Aucune donnée financière n’est gardée par le site. Les coordonnées bancaires ne peuvent être récupérées par un tiers à quelque moment que ce soit. Les livraisons ne pouvant se faire qu’en France Métropolitaine hors Corse, aucun paiement issu d’un autre pays ne sera accepté par le site. Le vendeur ne prendra donc pas en charge tout frais issu de paiement hors France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les factures éditées par le site sont sous forme électronique, ce qu’accepte de fait l’acheteur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement si l’acheteur est un professionnel. Si les charges supportées par le vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur se réserve le droit de prononcer la résiliation de la commande aux torts exclusifs de l’acheteur, sans préavis ni formalité judiciaire. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes de travaux impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 8. Archivage et preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l'accès à l’acheteur si celui-ci en fait la demande.
Article 9. Réserve de propriété
La société SAS Les Fine Bouches Rient conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, et ce jusqu’à ce que la société La Poste ait chargé ces produits dans son véhicule frigorifique. Dès cet instant, la société La Poste est propriétaire des produits jusqu’à leur livraison au client.
Article 10. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. A noter que les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Les produits achetés lors d’offres promotionnelles ou les produits endommagés ou incomplets ou tout produit frais dont la DLC (Date Limite de Consommation) est inférieure à 20 jours ne seront pas repris.
Article 11. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via leurs services COLISSIMO ou CHRONOFRESH, services de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 96 heures à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société SAS Les Fine Bouches Rient pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré au lieu qu’il aura choisi. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du livreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS Les Fine Bouches Rient. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la SAS Les Fines Bouches Rient dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. L’acheteur dispose de 48 heures à compter de la réception de sa commande pour formuler par écrit toutes réclamations ou réserves s’il juge la commande non conforme ou qu’il estime être en présence de tout vice apparent. Pour cela l’acheteur devra fournir tout justificatif ou preuve. Passé ce délai et sans justificatif ou preuve valable, les éléments de la commande seront considérés conformes et la commande ne pourra donc plus être remise en cause. A l’inverse, si certains éléments ne sont pas considérés conformes, le vendeur renverra les produits non conformes dans les plus brefs délais à ses frais.
En cas de retard lors de la livraison lié à un cas de force majeur ou si l’adresse fournie est incomplète ou erronée, le vendeur décline toute responsabilité. Dans ce cas, le colis sera retourné au vendeur au frais de l’acheteur. De même, si l’acheteur de prend pas possession du colis. Le fait d’avoir bénéficié de la livraison gratuite ne dédouanera pas l’acheteur des frais de retour.
En cas d’impossibilité par l’acheteur de reprendre rendez-vous avec le livreur ou si la prise d’un nouveau rendez vous est entravée par des considérations relatives à la conservation des produits, le règlement de la commande et le cas échéant, les frais de livraison, resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
Si un comité d’entreprise a servi d’intermédiaire pour porter à connaissances les services proposés par le vendeur à l’acheteur, les produits commandés pourront être livrées à l’entreprise si cette dernière en a donné l’autorisation.
Les produits ne devant pas supporter de rupture dans la chaîne du froid, l’acheteur s’engage à conserver ceux-ci dans des conditions de conservation adéquates aux moyens qu’il aura lui-même choisi. Il s’engage également à les recevoir au lieu et à la date fixés par le bon de commande. Dès lors que la commande est validée sur le site, l’acheteur est de fait averti des délais et conditions de conservations et de livraison de la commande et ne pourra de ce fait se retourner vers le vendeur. Lors de la livraison, la signature du bon de livraison remis en main propre à l’acheteur par le livreur de la société La Poste atteste du caractère parfait de ladite livraison ainsi que du bon état de conservation des produits contenus dans celle-ci. Dès lors, le vendeur décline alors toute responsabilité. Celle-ci ne pourra donc être engagée si l’acheteur n’a pas respecté les dispositions à prendre visant à la bonne conservation des produits.
Les livraisons se feront le vendredi ou le samedi. De ce fait, les commandes devront être validées et payées avant le mercredi 9 h. Les commandes passées après cette heure seront livrées la semaine suivante. L’acheteur sera avisé par SMS du jour et de l’heure de livraison.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, non justifié par un cas de force majeure, par le fait d’un tiers ou par son propre fait, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, les sommes versées par l’acheteur lui seront remboursées dans un délai de quatorze jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du Code de la consommation.
Article 12. Réception des colis
La responsabilité des vérifications d’usages lors de la réception du colis (état général, respect des températures…) incombe à l’acheteur et à lui seul. En cas d’anomalie celui-ci doit émettre des réserves soit sur le récépissé de transport ou le bon de livraison. Il peut même refuser le produit après en avoir avisé le vendeur par tout moyen laissant une trace (SMS, mail…). Dès l’instant où l’acheteur ou toute autre personne autorisée par ses soins a signé le bon de livraison sans réserve, cette livraison est considérée comme totalement valable ; aucune réclamation ne sera ensuite acceptée. En cas d’anomalie, l’acheteur doit fournir des justificatifs (photos…) pour attester de la vérité de ce qu’il a constaté.
Article 13. Retour de la commande
Seul un accord écrit (mail, sms, courrier) entre l’acheteur et le vendeur rendra le retour de la commande possible. Si la livraison s’est avérée non-conforme, le vendeur prendra les frais de retour à sa charge. Pour tous les autres cas, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Toute commande retournée sans accord préalable écrit du vendeur sera à la charge de l’acheteur et ne donnera en aucun cas lieu à un avoir. Les commandes retournées au vendeur seront obligatoirement accompagnées du bon de retour à fixer au colis. Les produits devront être retournés tels qu’ils auront été reçus, dans leur emballage d’origine. Ces retours devront être effectués dans les 48 heures qui suivent la réception de la commande.
Article 14. Garantie
Tous les produits fournis par la société SAS Les Fine Bouches Rient bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS Les Fine Bouches Rient qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, à condition que la démarche ait été réalisée dans les deux jours qui auront suivi la réception des marchandises. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS Les Fines Bouches Rient, 2 bis rue du 11 novembre et du 8 mai 1945, 19160 NEUVIC, dans un délai de deux jours après livraison.
Article 15. Responsabilité
La société SAS Les Fine Bouches Rient, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat. Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, 10 notamment une faute qui est imputable à l’acheteur, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le vendeur informera l’acheteur par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que l’acheteur ne puisse réclamer au vendeur une quelconque indemnité.
Article 16. Rétractation
Selon les articles L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur, s’il détient la qualité de consommateur, dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. L’acheteur est toutefois avisé qu’en l’occurrence, aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats de vente en ligne portant sur les produits du vendeur. En effet, l’article L221-28 du code de la consommation dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
De fait, le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.lesfinesbouchesrient.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Les Fine Bouches Rient. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 18. Données à caractère personnel
La société SAS Les Fine Bouches Rient s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Les Fines Bouches Rient, 2 bis rue du 11 novembre et du 8 mai 1945, 19160 NEUVIC.
Article 19. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur. A cet effet, le vendeur garantit à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous ne soyez pas un professionnel.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- L’acheteur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- L’acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
L’acheteur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. L’acheteur et le vendeur restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La médiation des litiges de la consommation ne s'applique toutefois pas :
- Aux litiges entre professionnels ;
- Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;
- Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
- Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
- Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :
« 1. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
2. Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».
Le lien de la plateforme de RLL est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Article 20. Règlement des litiges
En cas de manquement d'une des Parties à l’une de ses obligations essentielles et en dehors du cas défaut de paiement, l'autre partie pourra, 14 jours à compter de la date d’envoi d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, constater par LRAR la résiliation de plein droit de la commande, sans préavis ni formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BRIVE LA GAILLARDE.